Conditions Générales de Vente (CGV) – Forma BIRD

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Forma BIRD, école de formation professionnelle, et toute personne physique ou morale (ci-après « l’apprenant ») s’inscrivant à une formation proposée par l’organisme.

 

Toute inscription à une formation implique l’adhésion pleine et entière de l’apprenant aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Article 2 – Informations sur l’organisme de formation

  • Nom commercial : Forma BIRD
  • Siège social : 304 rue de Belleville, 75020 Paris
  • SIREN : 81484795000031
  • E-mail de contact : contact@formabird.fr

Hébergement du site internet : OVH France

Article 3 – Nature des prestations

Forma BIRD propose des formations professionnelles en distanciel et/ou en présentiel, dans le domaine du graphisme, du marketing visuel et des compétences numériques.

Article 4 – Modalités d’inscription et de paiement

L’inscription à une formation se fait via le site internet www.formabird.fr ou par tout autre moyen mis à disposition.

L’inscription devient définitive après réception du formulaire complété et du règlement selon les modalités précisées.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement peut être effectué comptant ou échelonné selon les accords convenus.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et dans le cadre particulier des formations, l’apprenant bénéficie d’un délai de rétractation spécifique de 48 heures après le début effectif de la rentrée en classe (quelle que soit la modalité de formation : en présentiel ou en distanciel).

  • Si l’apprenant se rétracte dans ce délai de 48 heures, il ne sera redevable d’aucun frais, et les sommes éventuellement versées lui seront intégralement remboursées.

Passé ce délai de 48 heures, l’inscription est considérée comme ferme et définitive, et la totalité du prix de la formation reste due par l’apprenant, que ce dernier assiste ou non à la formation.

Article 6 – Report, annulation ou modification d’une formation

Forma BIRD se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Dans ce cas, les sommes versées par l’apprenant seront remboursées intégralement sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne soit due.

Article 7 – Obligations de l’apprenant

L’apprenant s’engage à :

  • respecter les consignes pédagogiques et administratives communiquées par Forma BIRD,
  • fournir des informations exactes lors de l’inscription,
  • respecter les règles de bonne conduite dans le cadre des formations.

Article 8 – Responsabilité de Forma BIRD

Forma BIRD s’engage à fournir des prestations de formation conformes aux standards de qualité attendus dans son domaine d’activité. Toutefois, la responsabilité de l’organisme ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des connaissances acquises ou de résultats insuffisants liés au parcours individuel de l’apprenant.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques remis aux apprenants sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans l’autorisation écrite préalable de Forma BIRD.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’inscription (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Forma BIRD.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données.

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.